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Le CRM immobilier qui refuse de publier une annonce non conforme.

Transaction, mandats, registres, gestion locative et sites d’agence. Chaque annonce est confrontée au droit français avant d’atteindre le moindre support.

DUP-00142Appartement 3 pièces, Paris 11e
Publication refusée

La classe énergétique est obligatoire dans toute annonce.

Art. L.126-29 CCH

L'estimation des dépenses annuelles d'énergie est obligatoire.

Art. R.126-21 CCH

Honoraires à la charge de l'acquéreur : le prix hors honoraires doit être affiché.

Arrêté du 10 janvier 2017

Vente en copropriété : le nombre de lots est obligatoire.

Loi ALUR, art. 54

4 mentions obligatoires manquantes

Une mention oubliée ne se rattrape pas après coup.

La DGCCRF contrôle les annonces, la CNS sanctionne les manquements à la vigilance, et un mandat mal inscrit fait tomber les honoraires. Les logiciels du marché enregistrent ces informations. Ils ne vérifient pas qu’elles y sont.

5 M€

Sanction maximale encourue au titre du dispositif anti-blanchiment

Art. L.561-36-1 du code monétaire et financier

10 ans

Durée de conservation du registre des mandats, dont dépend le droit aux honoraires

Décret n° 72-678, art. 65

1ᵉʳ janv. 2025

Depuis cette date, un logement classé G ne peut plus être donné en location

Loi Climat et Résilience, art. 160

Moteur de conformité

Bloquant, pas informatif.

Une annonce à laquelle il manque une mention obligatoire n’est pas signalée en orange. Elle est refusée, avec le texte applicable en regard de chaque manque.

POST /properties/:id/publish422

Publication refusée : 6 mentions obligatoires manquantes ou non conformes.

  • ENERGY_CLASS_MISSINGArt. L.126-29 CCH
  • ENERGY_COST_MISSINGArt. R.126-21 CCH
  • PRICE_EXCLUDING_FEES_MISSINGArrêté du 10 janvier 2017, art. 2
  • FEE_PERCENT_MISSINGArrêté du 10 janvier 2017, art. 2
  • CONDO_LOT_COUNT_MISSINGLoi ALUR art. 54
  • CONDO_CHARGES_MISSINGLoi ALUR art. 54

Le même bloc partout

Les mentions sont générées une fois et injectées à l’identique sur le site, la vitrine, le PDF et les flux portails. Deux supports ne peuvent pas diverger.

Une preuve figée

À la publication, un instantané des mentions est scellé avec sa date. C’est la pièce à produire si un contrôle porte sur une annonce retirée depuis.

Des règles datées

Le coefficient de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9 au 1ᵉʳ janvier 2026. Le moteur applique la version en vigueur à la date du diagnostic.

Vous n’activez que ce que vous utilisez.

Onze modules facturables séparément. Une agence de transaction ne paie pas la gestion locative, un réseau active la multidiffusion sur toutes ses agences d’un coup.

Séjour d’un appartement ancien parisien

Transaction

Biens multi-types, champs entièrement personnalisables, rapprochement automatique avec le fichier acquéreurs, agenda, visites et offres.

Mandats et registres

Numérotation continue, sans trou même sous inscriptions simultanées. Un mandat inscrit ne se modifie plus que par avenant.

Décret 72-678, art. 65

Sites web

Quatre thèmes, éditeur de blocs, domaine propre. Les blocs de mentions et de barème ne peuvent pas être retirés.

Gestion locative

Quittancement, révision IRL, régularisation des charges, comptes propriétaires. La quittance n’est émise qu’au règlement intégral.

Conformité

Vigilance LCB-FT motivée, diagnostics avec échéances calculées, registre des traitements et droit à l’effacement.

Multidiffusion

SeLoger, Leboncoin, Bien’ici et Ubiflow. Seuls les biens dont l’annonce a passé la validation entrent dans le flux.

Façade d’un immeuble de ville

Un site qui ressemble à l’agence, pas au logiciel.

Quatre thèmes pilotés par des jetons de design. Le client change la palette, la typographie et la densité sans qu’une ligne de code soit recompilée, et sans pouvoir casser le référencement ni les mentions obligatoires.

  • Éditorial
  • Galerie
  • Boutique
  • Minimal

Les formulaires d’estimation et de contact déposent directement une demande dans le CRM, rattachée au bien et au négociateur qui en a la charge.

Vitrine d’une agence immobilière de quartier

Textes appliqués

Chaque règle du moteur cite le texte dont elle vient.

Annonces et honoraires

  • Arrêté du 10 janvier 2017 : trois prix, mode de calcul, partie qui les supporte
  • Décret n° 2017-1099 : loyer, charges, dépôt de garantie, honoraires locataire
  • Décret n° 2014-890 : plafonds d’honoraires par zone
  • Loi Hoguet et décret 72-678 : carte professionnelle, garantie financière

Performance énergétique

  • Art. L.126-29 et R.126-21 CCH : classes, consommation, dépenses annuelles
  • Arrêté du 31 mars 2021 : seuils de classement, double lecture énergie et GES
  • Loi Climat et Résilience : gel des loyers, interdictions de location, audit
  • Coefficient de conversion de l’électricité, 2,3 puis 1,9 au 1ᵉʳ janvier 2026

Copropriété et location

  • Loi ALUR art. 54 : nombre de lots, quote-part annuelle, procédures en cours
  • Loi n° 96-1107 et n° 2009-323 : superficies Carrez et Boutin
  • Art. 140 loi ELAN et décret n° 2017-1198 : encadrement des loyers
  • Loi n° 89-462 : durée du bail, plafond du dépôt, quittance au paiement intégral

Vigilance et données

  • Art. L.561-4-1 et R.561-38 CMF : approche par les risques, motivation du classement
  • Décret du 24 avril 2026 : preuve de la formation LCB-FT des collaborateurs
  • Art. L.112-6 CMF : plafond de paiement en espèces
  • RGPD art. 30 : registre des traitements, effacement et durées de conservation

Immonéo assiste la conformité, il ne remplace pas un conseil juridique. Les barèmes et les catalogues officiels doivent être tenus à jour, et les documents générés validés par un professionnel du droit avant exploitation.

Tarifs

Par agence, par mois, sans engagement.

Starter

Agence indépendante

59€ HT / mois

  • Transaction et champs personnalisés
  • Mandats et registres légaux
  • Fiches vitrine A4 et A3
  • 150 biens, 5 collaborateurs
Essayer 14 jours

Pro

Le plus choisi

Agence établie

129€ HT / mois

  • Tout Starter
  • Site web avec domaine propre
  • Multidiffusion vers les portails
  • Estimation et signature électronique
  • 600 biens, 15 collaborateurs, 3 agences
Essayer 14 jours

Premium

Réseau multi-agences

249€ HT / mois

  • Tout Pro
  • Gestion locative complète
  • Marketing, pige et accès API
  • Biens et collaborateurs illimités
Essayer 14 jours

Un plan Essai gratuit de 14 jours ouvre la transaction et les annonces conformes, sans carte bancaire. Les modules se souscrivent aussi à l’unité, indépendamment du plan.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si un texte change ?

Les règles datées sont versionnées : le moteur applique celle en vigueur à la date considérée. Les catalogues officiels, comme l'indice de référence des loyers ou les arrêtés d'encadrement, s'importent sans redéploiement. Une commande réinstalle les champs devenus obligatoires sur tous les comptes.

Peut-on reprendre nos données depuis un autre logiciel ?

Oui. L'API accepte l'import des biens, des contacts et des mandats, y compris avec vos champs propres. Les mandats déjà inscrits conservent leur numéro d'origine pour ne pas rompre la continuité du registre.

Les portails sont-ils inclus ?

La passerelle l'est, l'abonnement au portail non. Vous conservez votre contrat SeLoger, Leboncoin ou Ubiflow et communiquez l'adresse de flux fournie par Immonéo. Un seul raccordement à Ubiflow suffit pour couvrir plusieurs centaines de supports.

Nos données restent-elles en France ?

Oui. Base de données et stockage des documents sont hébergés en France, sans transfert hors Union européenne. Le registre des traitements est fourni prérempli pour une agence immobilière et reste modifiable.

Que vaut la signature électronique proposée ?

Une signature simple au sens du règlement eIDAS : consentement horodaté, lien personnel à usage unique, piste d'audit conservée avec l'empreinte du document. Pour un enjeu financier important, l'interface permet de basculer vers un prestataire de signature avancée.

Publiez vos annonces sans vous demander s’il manque quelque chose.

Quatorze jours pour rentrer un mandat, publier une annonce et imprimer une fiche vitrine. Sans carte bancaire.